http://www.microrevenus.net/ fr Sun, 01 Mar 2009 17:15:36 +0100 http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://www.microrevenus.net/post/2009/01/12/La-deco-entre-particuliers-avec-Art-DV#c8432243 urn:md5:c2d0c51853be087d49a99463710fdb91 Sun, 01 Mar 2009 18:15:36 +0100 peyret <p>Une plainte près le Procureur de la République de Paris est déposée contre FRANCE 2 &quot;C'est au programme&quot; - producteur et animateurs (qui a vanté dans son émission les mérites de ce site internet Art-DV ) pour incitation à la fraude fiscale.<br /> Petit rappel :<br /> Code de la sécurité sociale : - article R382-20<br /> Les formalités de début d’activité : Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité : vous devez remplir une fiche de recensement et présenter un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés.<br /> Le Centre National des Arts Plastiques ( Ministère de la Culture) précise :<br /> Vous devez déclarer votre activité au centre des impôts dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des artistes auteurs (Maison des Artistes - AGESSA) dès le premier euro perçu.<br /> Ce site ne fait aucun cas des oblilgations légales, des risques encourus. De plus il ne se soumet visiblement pas à ses obligations de diffuseur.<br /> Cette pratique s'appelle &quot;paracommercialisme&quot; ou &quot;travail au noir&quot;. Même l'état de crise économique avec les difficultés que chacun connait, ne justifie en rien ces pratiques.<br /> Elles portent un préjudice évident à toutes les professions de l'Art : Artistes, diffuseurs, galeristes.</p>